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  • Horaire de travail: Lun- Vend 9.00 - 19.00

Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Contrat de Maintenance France permet au client de bénéficier - de l’entretien et/ou la maintenance des appareils décrits à l’article 2 ci-dessous, ci – après dénommé « Désignation du matériel à entretenir ».

Le Client opte pour la prestation suivante : Entretien annuel Le contrat de maintenance et d’entretien est valable une année renouvelable automatiquement sauf dénonciation du contrat de la part d’une des parties.

ARTICLE II – DESIGNATION DU MATERIEL A ENTRETENI

La société Contrat de Maintenance France assurera la maintenance et l’entretien sur les équipements suivants :

Voir la partie « B - Désignation des matériaux à entretenir » en page 1 du présent contrat 2.1 – Date de l’installation – état contradictoire du Matériel L’équipement n’a pas été installé par la société Contrat de Maintenance France :

Le matériel confié en maintenance peut faire l’objet d’un état des lieux contradictoire à la demande de la société Contrat de Maintenance France à la date de début du contrat.

Cet état contradictoire est réalisé au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du présent contrat.

La société Contrat de Maintenance France peut à l’issue de cet état contradictoire refuser la poursuite du contrat si le matériel lui parait en mauvais état de fonctionnement ou préconisera les réparations
de remises en état à effectuer par le client.

Ces réparations feront l’objet d’un devis préalable.

Si le client ne souhaite pas effectuer les réparations préconisées par la société Contrat de Maintenance France, celle-ci pourra mettre un terme au contrat.

Quel que soit le cas, si la société Contrat de Maintenance France souhaite mettre un terme au contrat du fait de l’état du matériel, elle en informera le client par lettre recommandée avec AR.

ARTICLE III – PRESTATIONS ET FOURNITURES A LA CHARGE DE LA SOCIETE Contrat de Maintenance France :

La société Contrat de Maintenance France s’engage à assurer par elle-même les prestations proposées au client.

Les Différents cadres de son intervention sont définis ci-dessous :

3 – Maintenance Préventive (entretien annuel)

3.1 Nature des prestations de Maintenance

Préventive : La société Contrat de Maintenance France s’engage à assurer de manière systématique et en respect de l’article R 224-41-5 du code de l’environnement, une visite de maintenance dite préventive des équipements listés ci-dessus en tenant compte des préconisations des constructeurs.

Cette maintenance préventive a pour objet le réglage de l’installation ainsi que son nettoyage et son entretien courant afin d’en assurer le bon
fonctionnement.

La maintenance préventive aura aussi pour objet, dans le cas où les installations des clients comportent plus de 2kg de fluide frigorigène, de réaliser un contrôle d’étanchéité en respect de l’article R 543-79 du Code de l’Environnement.

La société Contrat de Maintenance France s’engage à envoyer au client dans un délai de quinze jours suivant la maintenance de son équipement un certificat d’étanchéité pour les circuits frigorifique de plus de 2kg.

3.2 Modalités de réalisation des prestations de Maintenance Préventive.

La prestation d’entretien (maintenance préventive) est effectuée annuellement sur rendez-vous pris à l’initiative de la société Contrat de Maintenance France, dans un délai d’un mois précédent ou suivant la date anniversaire de l’installation.

La prestation annuelle d’entretien comporte les vérifications mentionnées aux conditions particulières du présent contrat et en fonction du matériel confié en maintenance à la société Contrat de Maintenance France.

Les prestations de maintenance préventive sont exclusivement effectuées durant les jours ouvrés à savoir actuellement de 8 heures à 19 heures, du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés.

En cas de modification des jours ouvrés, la société Contrat de Maintenance France, en informera le client.

3.3 Services ou prestations compris dans le contrat de maintenance et d’entretien :

Nature des services ou prestations compris dans le contrat de maintenance et d’entretien sont détaillées dans les fiches années au présent contrat.

Chaque fiche est référencée ( Réf Type entretien) suivant le type de matériel à entretenir Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que les éventuelles préconisations du prestataire.

Ce bulletin sera signé par chacune des parties, l’original étant conservé par le Client.

Chaque bulletin remis au client doit être conservé.

3.4 Nature des services

ou prestations exclus du contrat de maintenance et d’entretien de façon générale sont exclues du contrat de maintenance et d’entretien tous les services ou prestations qui ne sont pas mentionnés aux parties
3.1 et au 3.3 ci-dessus.

Sont notamment exclus : Les éventuelles fournitures de produits de traitement des eaux et additifs, -La recharge éventuelle de fluide frigorigène

-La vidange de l’installation (plancher à eau ou circuit radiateurs) à effectuer tous les 5 ans

-La fourniture de toute pièce détachée neuve en remplacement de pièce reconnue défectueuse.

-La main d’œuvre concernant le remplacement ou la réparation de constituants des installations qui feront d’un devis préalable au taux horaire SAV

-Tout déplacement ou main d’œuvre dû à se de
mauvaises manipulations du client sur le matériel ou toute erreur de réglage des thermostats ou manomètre.

ARTICLE IV – FACTURATION ET REGLEMENT

4.1 – Facturation de la maintenance préventive (entretien annuel) :

En contrepartie de la réalisation des prestations décrites à l’article 3.1, La société Contrat de Maintenance France percevra une redevance forfaitaire annuelle mentionnée à l’article I ci-dessus.

La facturation sera effectuée annuellement.

4.2 – Conditions de paiement

4.2.1 Modalités de paiement :

La redevance annuelle sera payée à la société Contrat de Maintenance France par prélèvement bancaire sur le compte désigné par le client dont le relevé bancaire « RIB » demeurera annexé aux présentes.

Paiement par prélèvement automatique par douzième de la redevance annuelle le 10 de chaque mois pour un montant mensuel :

indiqué dans la partie « D - offre financière» en page 2 du présent contrat.

Le Client s’engage à informer sans délai la société Contrat de Maintenance France du changement de ses coordonnées bancaires, moyennant la communication d’un nouveau RIB et d’une nouvelle autorisation de
prélèvement.

4.2.2 Intérêts de retard :

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

4.3 – Suspension des prestations pour nonpaiement :

En cas de défaut de paiement de ses factures à l’échéance prévue, et huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée infructueuse, la société Contrat de Maintenance France se réserve le droit de suspendre ses prestations sans autre formalité.

4.4 – Clause d’indexation :

Le prix des prestations tel qu’il figure dans le tarif annexé pourra être révisé, à l’initiative de la société Contrat de Maintenance France chaque année à la date anniversaire du contrat automatiquement par application de la formule ci-après. P = (P0 x I) / I0 P = P0 x (0,15 + 0,70 x S/S0 + 0,15x I/I0) P représente le prix hors taxe de la prestation après la révision P0 représente le prix hors taxe de la prestation à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision I représente la valeur du dernier indice du coût du travail révisé de l’industrie mécanique et électrique (INSEE identifiant 1565183) I0 représente la valeur du dernier indice publié à la date de signature du contrat ou à la date de la précédente révision.

S représente la valeur du dernier indice SYNTEC S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision.

Le dernier indice SYNTEC qui sera pris en compte pour le présent contrat est le dernier indice publié à la date de signature.

Le dernier indice du coût du travail révisé l’industrie mécanique est le dernier indice publié à la date de signature du contrat.

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices retenus et à défaut d’accord sur un nouvel indice dans le délai de trois mois, les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de grande Instance du domicile du client statuant en référé afin de définir un nouvel indice qui s’intégrera dans la formule de révision.

Le prix applicable par provision de la prestation pendant cette période de détermination de l’indice de substitution sera celui indiqué dans le présent contrat à l’article « Conditions financières » majoré de 2 %.

La différence entre le prix payé et le prix réel révisé du nouvel indice sera exigible à la date de sa détermination.
En toute hypothèse, les parties admettent que la réévaluation du prix ne pourra jouer qu’à la hausse.

Par contre, il est expressément convenu que le client pourra résilier de plein droit le présent contrat si le prix révisé atteignait 120 % du prix applicable au titre de l’année précédente.

Conditions Générales
4 Cette résiliation ne pourra intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par le client à la société Contrat de Maintenance France notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE V – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 – Accès aux locaux:

Le client s’engage à laisser accès à ses locaux à la société Contrat de Maintenance France afin qu’elle puisse réaliser la maintenance préventive annuelle.

5.2 – Respect des horaires de rendez:

vous Le client s’engage à respecter les dates et heures de rendez-vous qui ont été convenues avec la société Contrat de Maintenance France. Tout retard de plus de 30 minutes pourra faire l’objet d’une facturation dans les conditions visées au tarif remis au client lors de la signature du contrat.

ARTICLE VI – DUREE DU CONTRAT :

6.1 – Durée initiale du contrat:

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d’une année renouvelable automatiquement à compter de la date de signature du contrat.

Durant cette période, aucune résiliation ne peut intervenir sauf faute de l’une ou l’autre des parties ou sauf à respecter les dispositions de l’article 7 ci-après « Résiliation du contrat ».

6.2 – Renouvellement de la période initiale Passé:

Cette période initiale le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d’une année.

Il est en outre rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 136-1 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au client conformément aux dispositions du 1er alinéa,
le client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction.

A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

ARTICLE VII – RESILIATION DU CONTRAT :

Si l’une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement et sans indemnité s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la notification écrite adressée à la partie concernée, par lettre recommandée avec A.R.

Par ailleurs le présent contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à la société Contrat de Maintenance France:

- dans l’hypothèse où le client n’aurait pas respecté deux rendez-vous pris pour la prestation d’entretien préventive,

- en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures dues à la société Contrat de Maintenance France durant plus de deux mois, suivant une mise en demeure restée infructueuse.

- en cas de prélèvement mensuel non honoré

ARTICLE VIII – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi n°78-17 de janvier 1978 «Informatique et Liberté », le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominative le concernant.

Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande.

Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 il est précisé que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient le prestataire.

Si le client ne souhaite pas que l’historique de ces achats et ou des interventions de Service Après-vente soient conservées ou que ces informations soient communiquées à d’autres sociétés du groupe auquel appartient le prestataire, il peut le signaler par écrit à l’adresse mentionnée au recto du bon de commande.

La notion de groupe recouvre toutes les sociétés ayant un lien en capital direct ou indirect avec le prestataire ainsi que toute société ayant un dirigeant commun avec le dirigeant du prestataire.

Article iX - Attribution de juridiction


TOUT DIFFERENT AU SUJET DE L’APPLICATION
DU PRESENT CONTRAT, DE SON INTERPRETATION
ET DE SON EXECUTION SERA PORTEE DEVANT
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DU
VENDEUR MEME EN CAS D’APPEL DE GARANTIE DE
PLURALITE DE DEFENDEURS SI LE CLIENT EST UN
PROFESSIONNEL.

L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par le bénéficiaire par le prestataire, les frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement.

Article X –Droitderétractation EXtrait du Codede la Consommation :

Livre 1er, titre 2, chapitre 1 er, section 3 Faculté de renonciation :

Le Client bénéficie d’une faculté de renonciation au présent Contrat dans les conditions prévues aux articles L121 -23 à L 121 -26 du Code de la Consommation, lesquels stipulent :

Article L121-17
I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;

ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.- Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous section pèse sur le professionnel.

Article L121-21 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121- 21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’articleL. 121-16-2

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison
régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-21-1 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L121-21-2 Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article.

Dans cette hypothèse, le professionnel
communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

ARTICLE FORMATIONS NOMINATIVES:

Les inf l’objet d’un traitement informatisé permettant de relatives à ses achats et aux interventions de Service Après Vente.

Conformément aux articles 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, le Client peut obtenir communication des informations le concernant et si nécessaire Pour se faire écrivez à l’adresse ci—dessous ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : contact@
contratdemaintenancefrance.fr.

Conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à des sociétés faisant partie du groupe.

Conformément à l’article 34, le Client est informé que l’ensemble des renseignements le concernant, notamment son état civil et son adresse, sont le Client est informé que les données le concernant sont susceptibles d’être transmises hors de l’Union Européenne.

Service gratuit (cout d'un appel local, tarif selon opérateur) : 0806 00 01 35 -

Adresse postale : Contrat de Maintenance France 46 rue de Dijon - 21121 Daix RCS Dijon 488 983 594 SAS au capital de 10.000 € ARTICLE ERVICECLIENTÈ.

ARTICLE SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Qualité Consommateurs des services Contrat de Maintenance France est à votre disposition.

Voir sur le tampondela société pour les coordonnées en page 1 du présent contrat.

ANNEXE (à l’article R 121-2) INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter de la prise de possession par vous-même ou un tiers autre que le transporteur, du bien (ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens) pour les contrats de vente de biens ou de prestation de service impliquant la livraison d’un bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Elle doit être faite à la société Contrat de Maintenance France